LE DIF portable si rupture de contrat | demandeurs d'emploi

Le DIF portable est mis en œuvre en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge de l’assurance chômage.

La portabilité est une monétarisation du compteur DIF à la rupture du contrat.

Le salarié ou demandeur d’emploi a droit à une enveloppe financière (nombre d’heures de DIF non utilisées x 9,15 €) pour suivre une formation, un bilan de compétence ou une VAE.

Le DIF portable peut être utilisé dans deux cas :

• chez un nouvel employeur ou
• en période de chômage, en priorité pendant la période d’indemnisation.

A NOTER: L’employeur doit vous informer de vos droits au DIF dans une lettre de licenciement et mentionner dans le certificat de travail le solde des heures de DIF, la somme correspondante au solde x 9.15 € et le nom de l’OPCA compétent.

Vous êtes concerné(e) si vous remplissez TOUS les critères suivants:

• Vous avez quitté votre emploi après le 25 novembre 2009;
• Votre certificat de travail mentionne le nombre d’heures acquises au titre du DIF, non utilisées ainsi que son montant;
• Votre certificat de travail mentionne C2P ou PLASTIFAF (avant le 31 décembre 2011) ou DEFI (à compter du 1er janvier 2012) en tant qu’OPCA en charge du financement;
• Votre départ* de l’entreprise donne droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage;
• Vous avez l'avis favorable de votre référent Pôle Emploi pour la mobilisation du DIF.

Vous pouvez alors utiliser votre montant d’heures de DIF pour financer votre projet de formation.

* En certains cas, le salariés démissionnaire peut prétendre au chômage.

Pour en savoir plus

Comment réaliser mon projet de formation ?

Le financement est plafonné au budget notifié sur le certificat de travail sans pouvoir le dépasser 1098 € (9,15€ x 120 heures).

Vous devez présenter votre demande à votre référent Pôle emploi qui doit émettre son avis ;

Si son avis est favorable, vous devez faire une demande de prise en charge de vos frais pédagogiques dans la limite des droits acquis auprès de l’OPCA DEFI, en nous retournant le formulaire de demande de prise en charge rempli et accompagné de toutes les pièces justificatives :

Liste des pièces justificatives à nous fournir avec le formulaire:

• Avis de Pôle Emploi sur votre projet
• Programme de formation et devis signé ;
• Copie du certificat de travail du ou de vos précédent(s) employeur(s)
• Sans oublier de joindre, cette demande de prise en charge dûment complétée et signée.

Pour le paiement du dossier:

• Pièces pour règlement: facture de l’OF à l’issue de l’action, libellée au nom de l’OPCA DEFI. Attestation de présence ou feuilles d’émargement signée par l’OF et le demandeur d’emploi stagiaire, copie de la convention de formation de formation signée par l'OF et par le demandeur d'emploi.

Voir 'Demande de DIF portable demandeur d’emploi' dans la colonne de droite.

Source opcadefi.fr (mise à jour 10/2013 à réactualiser aupres des services emploi compétent)

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